CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 27/01/2022.

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance sauf pour certaines activités spécifiques à la CMCAS de Nice.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal CMCAS Infos).

 

II - Inscriptions

 

•   Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-nice.ccas.fr
•   En vous rendant dans votre SLV ou votre CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité.
•   Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCAS de Nice – 16 route de Turin – 06359 Nice cedex 4.

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLV/CMCAS sur le flyer ou affiche pour les SLV et sur le site Mes Activités pour la CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS de Nice restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLV/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place. Il prendra en compte la population cible de l’activité et l’historique du bénéficiaire.

 

Critères d’affectation et leurs priorités :

-          Les bénéficiaires de la CMCAS de Nice (OD/AD)

-          Les invités des bénéficiaires de la CMCAS de Nice

-          Les bénéficiaires des autres CMCAS si l’activité est ouverte à celles-ci

-          Les invités des bénéficiaires des autres CMCAS

 

IV - validation des inscriptions

 

Les inscriptions sont validées à réception du règlement obligatoirement avant la date de forclusion.

 

Activités avec inscription directe en ligne :

Après enregistrement de l’inscription, un mail ou Sms sera envoyé pour valider l’inscription, confirmer le paiement, accompagné de la facture.

 

 

Activités avec pré-inscription en ligne :

Après enregistrement de la pré-inscription, un mail ou Sms sera envoyé pour en confirmer la réception. La confirmation de l’inscription sera également envoyée par mail ou Sms après la date de forclusion. Pour les modalités de règlement (cf chapitre VII – Mode de règlement).

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet https://nice.cmcas.comet sur https://mesactivites-nice.ccas.frou en SLV/CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires sur la communication relative à l’évènement (flyer, affiche ou site Mes Activités).

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles (consultables en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité https://mesactivites-nice.ccas.fr).

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. L’accueil sera organisé au mieux en fonction des besoins des participants. L’Assistante Action Sanitaire et Sociale pourra répondre aux besoins des bénéficiaires ( cmcas-270.ass@asmeg.org ou 04 92 00 85 20).

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Les tarifs et grilles de participation, et les réductions sont validés par les élus des commissions correspondantes et/ou de la CMCAS et ou des SLV.

 

Il est important que tout agent fournisse ses éléments fiscaux qui serviront au calcul de son coefficient social. Sans ces éléments à jour, la participation du bénéficiaire sera calculée sur la base du coefficient le plus élevé.

 

VII - Mode de règlement

 

Pour toutes les activités et séjours, le solde est à régler dans un délai de 8 jours (ou à la date de forclusion si celle-ci est à moins de 8 jours) faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire exclusivement sur le site https://mesactivites-nice.ccas.fr

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS de Nice

-          Espèces (paiement jusqu’à 500 € maximum), faire l’appoint

 

•   Activités à inscription directe :

Les modalités de règlement sont indiquées sur le bulletin d’inscription, elles doivent faire l’objet d’un règlement immédiat, en ligne, en espèces ou par chèque, à l’ordre de la Cmcas de Nice. L’inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la SLV/Cmcas dans un délai de 8 jours (ou à la date de forclusion si celle-ci est à moins de 8 jours), faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

•   Activités soumises à une pré-inscription

Les modalités sont indiquées sur le bulletin d’inscription et soumises aux conditions d’inscription classique. Une fois la liste de participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leur seront indiquées dans le mail de confirmation d’inscription. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la SLV/Cmcas dans un délai de 8 jours (ou à la date de forclusion si celle-ci est à moins de 8 jours), faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte. Si le règlement n'arrive pas dans les délais, la Cmcas se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

Le paiement échelonné est possible en trois fois (sauf par le paiement en espèces) pour toutes les activités à partir du montant de 90€ (quatre-vingt-dix euros) lors de l’inscription.

•   Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de sa SLV ou de la Cmcas. Le premier chèque sera encaissé le jour de l’inscription.
•   Pour un règlement en ligne, 3 débits sans frais dont le premier sera effectué le jour de l’inscription.
•   Si la date d’expiration de la carte bancaire est antérieure à l’une des échéances, le solde de la participation sera prélevé avant la fin de sa validité.

 

Exceptionnellement, le bénéficiaire peut verser un acompte uniquement pour un séjour.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Aucune pénalité financière n’est retenue pendant la période de pré-inscription, lorsque l’annulation intervient avant la date de forclusion ou si la CMCAS n’a engagé aucun frais.

 

Passée la date de forclusion, et si cela engendre des frais pour la CMCAS de Nice, les conditions d’annulation sont les suivantes :

 

•        Annulation à J- 10 jours de l’activité : 50% du montant dû 
•        Annulation à J-5 de l’activité : Totalité du montant dû

 

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de maladie ou décès d’un proche, d’un refus de congé de l’employeur, d’une catastrophe naturelle (des justificatifs seront demandés).

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite auprès du Président de la CMCAS de Nice – 16 route de Turin –
06359 Nice cedex 4.

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLV/CMCAS

Les élus de SLV/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLV ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

En cas d’annulation de l’activité ou du séjour chaque bénéficiaire sera remboursé par virement bancaire.

En cas de report de l’activité ou du séjour, le règlement sera conservé ou remboursé à la demande du bénéficiaire.

Il faudra que le compte bancaire soit mis à jour sur le site CCAS.FR.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur
MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS de Nice – 16 route de Turin – 06359 Nice cedex 4.

 

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

XV – Données personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS. (Chef de service - CMCAS de Nice – 16 route de Turin – 06359 Nice cedex 4).

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.